Système des ressources propres de l'Union européenne
Amendement n°8
📝 Amendement
(8)
Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a noté que, à titre de base pour des ressources propres supplémentaires, la Commission présenterait, au cours du premier semestre de 2021, des propositions relatives à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique en vue de leur introduction au plus tard le 1er janvier 2023. Le Conseil européen a invité la Commission à présenter une proposition révisée relative au système d'échange de quotas d'émission, éventuellement étendu à l'aviation et au transport maritime. Il a conclu que, au cours du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021- 2027, l'Union s'efforcerait de mettre en place d'autres ressources propres, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières
Les ressources propres supplémentaires nécessaires devraient être instaurées au plus tard en 2028 selon un calendrier juridiquement contraignant défini dans la présente décision, ce qui devrait permettre à la législation sous- jacente d’être adoptée à temps et rendue opérationnelle de manière à ce que les recettes soient disponibles lorsque les frais interviendront. La Commission devrait présenter des propositions législatives à cet effet. Un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission devrait définir les modalités plus détaillées et les autres dispositions relatives à ce calendrier juridiquement contraignant, comme les dates d’entrée en vigueur ou l’application rétroactive éventuelle de certaines ressources propres nouvelles
.