Système des ressources propres de l'Union européenne
📝 Amendement
(13)
Il convient
Afin
de conserver une marge suffisante sous les plafonds des ressources propres pour que l
'
’
Union puisse couvrir l
'
’
ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels au cours d
'
’
une année donnée
. Le montant total des ressources propres attribué au budget de l'Union pour couvrir les crédits annuels de paiement ne devrait pas dépasser
, il convient de porter le plafond des ressources propres à un niveau de
1,
40
50
% de la somme des
RNB de tous les États membres. Le montant total des crédits annuels d'engagement ne devrait pas dépasser 1,46 % de la somme des RNB de tous les États membres
revenus nationaux bruts des États membres aux prix du marché pour les crédits de paiement
.