Article 5 bis Viol 1. Les États membres veillent à ce que les comportements intentionnels suivants soient passibles de sanctions en tant qu’infractions pénales: a) la pénétration vaginale, anale ou orale non consentie, à caractère sexuel, du corps d’autrui avec toute partie du corps ou avec un objet; b) le fait de contraindre une autre personne à se livrer à tout acte non consenti de pénétration vaginale, anale ou orale à caractère sexuel avec toute partie du corps ou avec un objet. 2. Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes. 3. Les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir que les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également aux actes commis à l’encontre d’anciens ou actuels conjoints ou partenaires.
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR) et Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC)