16 bis. déplore l'abandon de la demande formulée par la plénière en vue de l'introduction, pour les anciens députés, d'un délai de viduité d'une durée équivalente à la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une indemnité transitoire et au cours de laquelle il leur est interdit d'exercer des activités de lobbying ou de représentation auprès du Parlement et demande que cette erreur soit corrigée d'urgence;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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16 ter. estime qu’aucune indemnité de frais généraux ne devrait être versée aux anciens députés; demande donc de toute urgence la suppression de l’article 42, quatrième alinéa, des mesures d’application du statut des députés;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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27 bis. souligne que la sous-traitance des services d’entretien, de restauration, de crèches et d’agence de voyage place le personnel concerné, principalement des femmes, dans des situations de grande vulnérabilité; plaide pour l’internalisation du personnel chargé de l’entretien, de la restauration, des crèches et de l’agence de voyage dans les meilleurs délais;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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27 ter. prend acte avec inquiétude de la décision de la société de gestion de la crèche du Parlement à Bruxelles de résilier son contrat; souligne que le changement continu de sous-traitant provoque l’incertitude auprès du personnel, des enfants et de leurs parents et augmente les risques pour la santé et la sécurité; demande au Parlement de veiller au bon fonctionnement de la crèche et, de la sorte, de protéger le personnel, en garantissant des conditions de travail décentes et une rémunération équitable, ainsi que la qualité des services et de prendre les mesures nécessaires pour permettre au personnel de la crèche d’être directement employé par le Parlement;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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27 quater. rappelle que les nouveaux appels d’offres devraient tous tenir compte des orientations relatives aux marchés publics socialement responsables récemment adoptées au Parlement européen.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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3. approuve déplore que l’accord conclu lors de la conciliation entre le Bureau et la commission des budgets le 9 avril 2024 , consistant à fixer fixe à 4,87 % l’augmentation par rapport au budget 2024, ce qui porte le niveau global de son état prévisionnel pour 2025 à 2 499 233 329 EUR, et à réduire même s’il réduit en conséquence d’un montant de 11 000 000 EUR les crédits proposés pour les lignes budgétaires suivantes: 2 0 0 0 — Loyers, 2 0 0 7 — Construction d’immeubles et aménagement des locaux, 2 3 9 0 — Activités EMAS et de durabilité, notamment la promotion, et dispositif de compensation des émissions de carbone du Parlement européen, 3 2 4 2 — Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques, 3 2 4 3 — Centres des visiteurs du Parlement européen, 1 0 1 — Réserve pour imprévus; décide en outre d’augmenter le niveau des dépenses de l’avant-projet d’état prévisionnel approuvé par le Bureau le 11 mars 2024 de 3 000 000 EUR et d’augmenter en conséquence les crédits proposés pour les lignes budgétaires suivantes: 3 2 4 4 — Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers; 4 0 3 — Financement des fondations politiques européennes;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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3 bis. souligne la nécessité absolue de réaliser des économies et déplore l’augmentation régulière du budget du Parlement d’un exercice à l’autre au cours des dernières législatures; invite dès lors le Parlement à se fixer comme objectif premier pour son propre budget de limiter le plus possible ses coûts et de s'efforcer de réaliser d’importantes économies afin d’envoyer un message de solidarité aux citoyens de l’Union;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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4 bis. rappelle que, pour le Parlement, il est toujours possible de réaliser des économies en révisant l'enveloppe considérable dont bénéficie la DG COMM, laquelle s'élèvera à 133,8 millions d'EUR en 2025;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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10. rappelle déplore la décision du Bureau du 25 novembre 2019 visant à créer des espaces Europa Experience dans tous les États membres d’ici la fin de l’année 2024; déplore le retard pris dans la mise en place s’interroge sur la valeur ajoutée réelle des espaces Europe Europa Experience dans tous les États membres pour les élections européennes de 2024 et relève qu’actuellement, seuls 12 espaces sont opérationnels; reconnaît que ce retard est dû à une série de facteurs externes, comme la volatilité des marchés immobiliers ; déplore que 21,2 millions d'EUR de plus seront investis dans ce projet coûteux et purement idéologique en 2025 ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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12. prend acte du fait que la commission des budgets a approuvé la décision du Bureau visant à procéder à une rénovation en profondeur du bâtiment SPAAK, conformément à sa résolution du 19 octobre 2022 concernant la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 202313; souligne que le bâtiment actuel a une très faible efficacité énergétique et qu’il lui manque la flexibilité indispensable pour être adapté à l’objectif visé; souligne que le Parlement devrait gérer son propre portefeuille de bâtiments en termes d’efficacité énergétique et de durabilité afin de se conformer aux objectifs du pacte vert; note que la rénovation permettra de réaliser d’importantes économies annuelles et de réduire les émissions de CO2 et qu’elle contribuera à satisfaire aux exigences de la directive révisée relative à l’efficacité énergétique et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments insiste pour que toute rénovation des bâtiments du Parlement, y compris le bâtiment SPAAK, suive l'approche la plus économique ; rappelle au Bureau qu’il est indispensable de faire preuve de transparence, d’informer et de consulter comme il se doit la commission des budgets, notamment en lui donnant accès à l’ensemble des détails, avant l’adoption de toute décision importante en matière immobilière et concernant son financement en raison des implications budgétaires importantes qu’elle comporte;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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15 bis. appelle à une réflexion plus approfondie sur le financement de chaque investissement concernant des projets immobiliers dans le cadre du budget du Parlement afin d’économiser autant que possible les ressources;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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16. prend acte de désapprouve la pratique consistant à procéder à un «virement de ramassage» en fin d’exercice pour financer des projets immobiliers; relève souligne que ce «virement de ramassage» porte invariablement sur les mêmes chapitres, titres et, souvent, lignes budgétaires; note que le «virement de ramassage» annuel peut également servir à d’autres fins que le financement de projets immobiliers estime qu’elle est contraire à la transparence des projets immobiliers au sein du budget du Parlement et qu’elle incite à exagérer le budget dans certains domaines ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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