(– 1). regrette que cette révision ne soit pas guidée par la nécessité de s’attaquer aux problèmes réels de chaque pays et de chaque peuple, mais par une obstination à accroître la militarisation, financer et prolonger la guerre et la confrontation, et rejeter l’ouverture de voies de négociation visant à parvenir à la paix; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(– 1) bis. estime au contraire que la révision à mi-parcours du CFP devrait servir avant tout à rétablir et à accroître les fonds qui ont été réduits, par rapport au CFP précédent, dans des domaines clés tels que la politique de cohésion; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(– 1) ter. estime que le budget de l’Union doit contribuer à répondre aux besoins des travailleurs et des peuples, notamment en soutenant les secteurs productifs, en particulier dans les pays présentant des déficits de production persistants, en améliorant les services publics, en augmentant les investissements publics, en œuvrant à la conservation de la nature, y compris en luttant contre le changement climatique et en utilisant les ressources naturelles de manière durable, en réduisant les inégalités et les asymétries de développement entre les pays, et en promouvant la paix, la coopération et la solidarité entre les peuples. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(– 1) quater. déplore que, pour faire face à l’incidence de l’augmentation des taux d’intérêt décidée par la BCE sur le paiement de la dette contractée pour constituer la facilité pour la reprise et la résilience, un «mécanisme en cascade» ait été convenu et prévoie la réaffectation, pour le paiement des intérêts sur la dette contractée, de fonds de budgets futurs initialement prévus pour d’autres domaines; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2. souligne que le projet de règlement du Conseil modifiant le CFP fait partie d’un paquet législatif et que son adoption permettra d’apporter rapidement un soutien à l’Ukraine et garantira que des renforcements pourront déjà être introduits dans le budget 2024 au moyen d’un budget rectificatif ainsi que pour les années restantes du CFP; fait observer reconnaît que la révision du CFP représente une amélioration manifeste par rapport au statu quo , même si certains ; souligne toutefois que de nombreux aspects du projet de règlement du Conseil ne sont de toute évidence pas optimaux et sont nettement inférieurs à la position du Parlement et à la proposition de la Commission en ce qu’ils maintiennent le budget de l’Union sous pression, avec des marges et une flexibilité limitées, avec des réductions dans des programmes essentiels et avec des mesures moins ambitieuses dans des domaines d’action importants et tournés vers l’avenir, tels que la souveraineté;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3 bis. regrette que la révision du CFP ignore les besoins des classes ouvrières et la crise sociale sans précédent qui sévit, mais qu’elle consacre davantage de fonds aux dépenses militaires;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3. rappelle que le Parlement a fait valoir que la révision ciblée devrait essentiellement porter sur la manière de pallier les conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et de rendre l’Union suffisamment flexible pour réagir aux nouveaux besoins et aux nouvelles crises, en adoptant une approche structurelle pour aider l’Ukraine et pour gérer les coûts d’emprunt de NextGenerationEU, et en affectant davantage de fonds à la politique extérieure, à la migration, à l’autonomie stratégique et à la compétitivité; note que toutes ces priorités figuraient dans la proposition de révision que la Commission a présentée en juin 2023 et qu’elles figurent toutes, du moins mais dans une certaine mesure mesure bien moindre , dans le projet de règlement du Conseil auquel le Parlement est invité à donner son approbation; rappelle que le Parlement a amélioré la proposition de la Commission et demandé 10 milliards d’EUR supplémentaires, tandis que le projet de règlement du Conseil représente une diminution significative par rapport à la proposition;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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20. souligne que les coûts de remboursement de NextGenerationEU sont soumis aux conditions du marché, influencés par des facteurs externes et donc volatiles par nature, et que le remboursement des coûts d’emprunt constitue un engagement juridique non discrétionnaire pour l’Union; répète dès lors que, dans le cadre des négociations du CFP en 2020, il était fermement opposé à l’idée de soumettre le remboursement des coûts d’emprunt de NextGenerationEU à un plafond au sein d’une rubrique du CFP; rappelle qu’il a soutenu à plusieurs reprises qu’il conviendrait de placer tous les coûts d’emprunt de NextGenerationEU au-delà des plafonds du CFP, ce qui constituerait une la seule solution structurelle globale pour protéger l’intégralité du budget de l’Union et sa flexibilité ainsi que pour couvrir tous les coûts de remboursement de ce programme, qui ont augmenté du fait de la hausse des taux d’intérêt et qui ont nécessité de recourir de façon substantielle à la flexibilité du budget en 2023 et en 2024;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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32 bis. souligne que la Commission doit prendre de nouvelles mesures en temps utile pour accroître les ressources propres de l’Union; insiste sur le fait que, conformément à l’accord interinstitutionnel, qui est juridiquement contraignant, la Commission devrait présenter une véritable taxe sur les transactions financières, qui pourrait générer plus de 50 milliards d’EUR par an, sur la base des détails de la taxe sur les transactions financières qui aurait dû être mise en œuvre dans le cadre d’une coopération renforcée conformément à l’accord de 2013;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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32 ter. rappelle que plus d’un tiers des Européens limitent régulièrement la quantité de nourriture qu’ils consomment; rappelle que la richesse des 0,5 % de personnes les plus aisées a augmenté de 35 % ces dix dernières années; invite dès lors la Commission et les États membres à mettre en œuvre un impôt européen sur la fortune, qui permettrait de lever plus de 200 milliards d’EUR pour les ressources propres de l’Union;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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32 quater. souligne que le Fonds monétaire international et la Banque centrale européenne constatent que plus de la moitié de l’inflation actuelle des prix est due à l’augmentation, par les entreprises, de leurs marges bénéficiaires; invite dès lors la Commission à présenter une nouvelle proposition de ressource propre fondée sur l’imposition permanente des bénéfices exceptionnels des entreprises multinationales dans tous les secteurs, en particulier le secteur agroalimentaire;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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37. reste préoccupé par regrette le fait que, même après la révision, le total des crédits d’engagement représentera seulement 1,02 % du RNB et le total des crédits de paiement seulement 1,01 % du RNB; rappelle que les crédits de paiement au titre du CFP actuel devaient initialement représenter 1,10 % du RNB; reconnaît par ailleurs les problèmes budgétaires auxquels de nombreux États membres sont confrontés;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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38. déplore vivement les réductions des budgets intervenues dans les programmes phares dans le cadre de la révision du CFP, notamment dans ceux que l’accord sur le CFP de 2020 avait spécifiquement renforcés, et est particulièrement préoccupé par le signal politique que ces réductions envoient; demande dès lors que ces réductions soient de toute urgence annulées dans leur intégralité;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3 bis. souligne la nécessité de simplifier les procédures administratives, de rationaliser les dépenses et de renforcer la transparence et la responsabilité dans les dépenses de l’Union afin d’assurer une utilisation efficace et responsable de l’argent des contribuables pour financer les priorités et les défis;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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14. souligne que l’aide financière aux pays tiers devrait être fournie par l’intermédiaire de programmes figurant dans la rubrique 6, qui garantissent un contrôle solide et respectent les prérogatives du Parlement; souligne que toute aide au développement ou aide humanitaire à des pays tiers doit être subordonnée à une coopération harmonieuse en matière de rapatriement de leurs ressortissants en séjour irrégulier dans l’Union européenne; souligne que les facilités ne doivent être utilisées qu’en dernier ressort dans le cadre de la fourniture d’un soutien financier; insiste sur le fait que le modèle de gouvernance employé dans la facilité pour l’Ukraine, en particulier en ce qui concerne le recours généralisé à des décisions d’exécution du Conseil, est spécifique au contexte dans lequel il fonctionnera, et qu’il est dès lors exceptionnel et ne doit pas être reproduit pour les futurs instruments de ce type;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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34. déplore par conséquent que le projet de règlement du Conseil ne reprenne pas la proposition du Parlement de supprimer le plafond annuel pour les crédits de paiement en vue de recourir au dispositif de marge unique, ce qui aurait éliminé tout risque de crise des paiements; rappelle qu’une augmentation des plafonds des crédits de paiement n’est pas automatiquement liée à une meilleure capacité d’absorption du budget de l’Union; souligne, à cet égard, que le montant des engagements restant à liquider (montants engagés, mais non encore payés) a atteint le niveau record de 490 milliards d’EUR au début de l’année 2024;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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2a. rappelle que des investissements supplémentaires importants sont nécessaires pour parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050 au plus tard; insiste sur le fait que des investissements publics supplémentaires sont essentiels et urgents, tant qu’il reste une fenêtre de tir pour atteindre nos objectifs en matière de climat et d’énergie en vue d’une transition juste; regrette que la révision du CFP et la révision en cours des règles budgétaires ne permettent pas de combler le déficit de financement; insiste sur le fait que ces ressources doivent être trouvées ou mobilisées de manière pressante dans les dépenses publiques nationales, ou mutualisées au niveau de l’Union, pour soutenir la transition énergétique et un plan industriel vert, ce qui constitue une urgence, d’autant plus que le prix de l’inaction sera que nos économies deviendront incapables de soutenir nos sociétés telles que nous les connaissons aujourd’hui et que le cadre actuel de gouvernance macroéconomique risque de conduire à de fortes réductions des dépenses sociales;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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