Recommandation au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les relations avec l'Autorité palestinienne
📝 Amendement
r) d’inviter l’Autorité palestinienne à mettre en place des mécanismes indépendants et fiables pour enquêter sur les cas de torture ou de maltraitance conformément à ses obligations au titre du protocole facultatif à la convention contre la torture auquel elle a adhéré en 2017; d’appuyer une enquête indépendante concernant la mort de Nizar Banat et de demander que les responsables rendent des comptes; de demander instamment à l’Autorité palestinienne de tenir les forces de sécurité responsables des cas d’arrestations arbitraires, d’abus et de torture, de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques
pacifiques
et d’abandonner toutes les charges; de condamner l’utilisation continue et généralisée de la torture par les autorités palestiniennes
; EN
United in
; EN
diversity