Utilisation durable des produits phytopharmaceutiques
📝 Amendement
Article 39 bis Financement 1. Les États membres veillent à ce que les utilisateurs professionnels puissent bénéficier d’un soutien financier lié à la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à l’amélioration de leur utilisation et de leurs connaissances en matière de produits et de méthodes phytopharmaceutiques, qu’il s’agisse d’un soutien direct ou du financement d’investissements visant à adapter les systèmes de production, les prêts, les assurances et l’accès au partage des connaissances, notamment: a) une récompense pour la participation à des programmes de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques; b) la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures; et l’agriculture de précision, y compris par application aérienne sans équipage; c) les coûts supportés et les pertes de revenus résultant de l’introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures ou de la mise en œuvre du présent règlement; d) l’accès aux conseils, y compris, mais pas seulement en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, les coûts des conseils stratégiques; des conseils sur l’agriculture de précision ou sur les produits et méthodes phytopharmaceutiques innovants; e) une formation pertinente, l’accès à l’information, les échanges entre pairs et les partenariats d’innovation avec une sensibilisation scientifique et technologique; f) des investissements dans des actifs corporels (équipements) et des actifs incorporels (formation, échange de connaissances); ou g) la couverture des coûts de gestion des risques liés à la mise en œuvre du présent règlement (fonds de mutualisation, assurance en cas de baisse des rendements ou des revenus). 2. Afin d’aider les agriculteurs à améliorer leurs pratiques phytopharmaceutiques, les États membres peuvent envisager le recours à autant de sources de financement que possible parmi les fonds de l’Union. À cette fin, les fonds actuellement alloués à l’instrument d’aide de préadhésion, les fonds alloués au budget de la Commission consacré à la communication et tout autre fonds non utilisé régulièrement reversé au budget général sont réaffectés sans délai au soutien financier visé au paragraphe 1. 3. D’ici à la fin du mois de décembre 2026, la Commission évalue, sur la base des données fournies par les États membres et les parties prenantes, les coûts de transition pour les agriculteurs et les autres utilisateurs professionnels liés à la mise en œuvre du présent règlement et ses incidences sur le revenu des agricultures et des autres utilisateurs professionnels, et publie cette évaluation, y compris les résultats par culture, notamment pour la sylviculture, par réduction de la substance active et par mise en œuvre d’autres pratiques phytopharmaceutiques. Lorsque les données permettent de tirer des conclusions pertinentes, cette évaluation inclut également toute incidence positive ou négative sur la résilience et la sécurité alimentaire à long terme. 4. D’ici à la fin du mois de décembre 2026, la Commission propose la création d’un nouvel instrument de financement de l’Union pour la transition et l’adaptation de l’agriculture dans le futur cadre financier pluriannuel, reposant sur la réaffectation totale et le remplacement des fonds existants visés au paragraphe 2.