Résolution sur l’initiative citoyenne «End the Cage Age»
📝 Amendement
21. rappelle l’importance d’intégrer, dans tous les accords commerciaux de l’Union, des chapitres sur le commerce et le développement durable dont l’application puisse être contrôlée, afin de faire en sorte que les ambitions réglementaires plus élevées de l’Union soient conformes à la politique commerciale de l’Union et soient respectées par les pays tiers qui ont signé des accords commerciaux avec l’Union; invite la Commission à faire usage des possibilités offertes par l’article XX, point a), de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, afin d’interdire, pour des raisons de protection de la moralité publique, les importations qui ne respectent pas la norme de l’Union en matière d’élevage sans cage, tout en garantissant l’absence de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les partenaires commerciaux;