J bis. Considérant que selon le rapport 2019 du département d’État américain sur la liberté religieuse dans le monde, «des rapports faisant état de harcèlement d’adeptes religieux par les autorités se sont poursuivis dans les hauts plateaux du centre, en particulier des membres de l’Église évangélique du Christ, et dans les hauts plateaux du nord-ouest des chrétiens H’mong et des catholiques romains, ainsi que pour des groupes catholiques et protestants dans les provinces de Nghe An et Tuyen Quang1.»; Or. fr

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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7. Appelle le gouvernement du Viêt Nam à lever toutes les restrictions à la liberté de religion et à mettre fin au harcèlement des communautés religieuses ; , notamment des communautés chrétiennes; Or. fr

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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1 bis. rappelle que les droits de l’homme sont universels et indivisibles; dénonce l’instrumentalisation des droits de l’homme à des fins géopolitiques ou économiques; et rejette toute action internationale qui violerait les buts et principes de la charte des Nations unies. B9-0078/2021 } B9-0079/2021 } B9-0081/2021 } B9-0082/2021 } RC1/Am. 4

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3 bis. regrette vivement que les résolutions d’urgence soient utilisées comme des instruments politiques qui permettent de stigmatiser certains pays pour abus et d’en ignorer d’autres, qui semblent protégés des critiques du fait de leur influence, ce qui compromet l’intégrité et la crédibilité de la pratique en général; estime que l’instrumentalisation des droits de l’homme à des fins politiques affaiblit la légitimité des préoccupations relatives aux violations des droits de l’homme; que les conséquences sociales de ces sanctions ont été catastrophiques; B9-0078/2021 } B9-0079/2021 } B9-0081/2021 } B9-0082/2021 } RC1/Am. 5

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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11 ter. réaffirme le droit inaliénable dont les pays disposent en vertu des nombreuses résolutions et de la charte des Nations unies de mener leurs processus constitutionnels sans ingérence extérieure; réaffirme également le droit inaliénable des peuples à choisir leur système économique, politique et social sans ingérence d’aucune sorte; B9-0078/2021 } B9-0079/2021 } B9-0081/2021 } B9-0082/2021 } RC1/Am. 6

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 bis. recommande aux États membres de l’Union de s’intéresser à la façon dont les autorités vietnamiennes ont su respecter les droits de l’homme dans le domaine de la santé et protéger aussi efficacement leur peuple des décès évitables pendant la pandémie de COVID- 19; B9-0078/2021 } B9-0079/2021 } B9-0081/2021 } B9-0082/2021 } RC1/Am. 7

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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11 bis. souligne que la la décontamination des sols et la lutte pour la justice des millions de victimes de l’agent orange doivent être une priorité absolue des futurs accords UE-Viêt Nam; note que le verdict rendu le 10 août 2018 par le tribunal de San Francisco contre Monsanto a créé une base juridique solide pour le règlement de procès similaires; réaffirme par conséquent que l’Union européenne devrait tout mettre en œuvre pour soutenir un plan d’action solide visant à faire face non seulement aux dommages environnementaux, mais aussi à traiter et à compenser sérieusement les dommages humains liés à l’agent orange, notamment en soutenant l’Association vietnamienne des victimes de l’agent orange/dioxine dans le cadre de la procédure engagée contre les entreprises chimiques américaines productrices d’agent orange; B9-0078/2021 } B9-0079/2021 } B9-0081/2021 } B9-0082/2021 } RC1/Am. 8

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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8. demande instamment au gouvernement vietnamien de réviser les dispositions du Code pénal national, en particulier les articles 117, 118 et 331, qui limitent de manière indue les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, ainsi que de modifier la loi sur la cybersécurité, le décrets 15/2020/ND-CP sur les sanctions pour infractions administratives aux règles relatives aux services postaux, aux télécommunications, aux fréquences radio, aux technologies de l’information et aux transactions électroniques et le décret 72/2013/ND-CP sur la gestion, la fourniture et l’utilisation des services d’internet et de contenus informatifs en ligne, afin qu’ils soient conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme; observe, en particulier, qu’une réforme du Code pénal est aussi nécessaire pour garantir la mise en œuvre effective des conventions 98 et 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT), que le Viêt Nam s’est engagé à ratifier ; ; dénonce le fait que l’accord de libre-échange a été signé sans garanties suffisantes pour l’Union que le Viêt Nam ratifierait et mettrait en œuvre sans délai ces conventions essentielles de l’OIT; B9-0078/2021 } B9-0079/2021 } B9-0081/2021 } B9-0082/2021 } RC1/Am. 9

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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8 bis. souligne que cet accord de libre- échange met en danger les entreprises et les travailleurs européens, en particulier dans le domaine des trottinettes ou des accessoires de transport, actuellement soumis à de fortes tensions en raison de la pandémie de COVID;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 bis. estime que l’Union européenne devrait s’abstenir de promouvoir des politiques qui prônent la confrontation, l’ingérence, la déstabilisation et l’agression à l’encontre de pays et de peuples, en l’occurrence la République socialiste du Viêt Nam et son peuple, ou de s’associer à de telles politiques; Or. pt B9-0078/2021 } B9-0079/2021 } B9-0081/2021 } B9-0082/2021 } RC1/AM 11

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 ter. demande que les relations de l’Union européenne et de ses États membres avec la République socialiste du Viêt Nam soient fondées sur le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international, y compris le respect de la souveraineté et de l’indépendance de la République socialiste du Viêt Nam; Or. pt B9-0078/2021 } B9-0079/2021 } B9-0081/2021 } B9-0082/2021 } RC1/AM 12

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 quater. dénonce l’hypocrisie de ceux qui se réfèrent aux droits de l’homme pour dissimuler des manœuvres d’ingérence, des opérations de déstabilisation, des agressions militaires brutales et des crimes de guerre, tels que ceux qui ont été perpétrés durant des décennies contre le Viêt Nam et le peuple vietnamien; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, moi non plus comme mon excellente collègue Maria Arena, je n’ai pas envie de m’adresser à la dictature totalitaire vietnamienne. J’ai envie de m’adresser à la Commission, à la gardienne des traités.

Et que nous disent les traités? Il est parfois bon de revenir au texte. L’article 21 du traité sur l’Union européenne est très clair. L’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l’état de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits humains et des libertés fondamentales. Il ajoute: l’Union s’efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers qui partagent les principes visés au premier alinéa.

Alors, Madame la Commissaire, faites-en sorte que ces principes soient appliqués et respectés ou alors, à défaut, par souci d’honnêteté intellectuelle, ajoutons un alinéa au traité et disons que ces principes ne s’appliquent pas dès lors que les marchés, les profits et les intérêts financiers des entreprises européennes sont en cause.