Résolution sur la situation des droits de l’homme au Viêt Nam, en particulier le cas des journalistes défenseurs des droits de l’homme Pham Chi Dung, Nguyen Tuong Thuy et Le Huu Minh Tuan
Amendement n°8
📝 Amendement
8. demande instamment au gouvernement vietnamien de réviser les dispositions du Code pénal national, en particulier les articles 117, 118 et 331, qui limitent de manière indue les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, ainsi que de modifier la loi sur la cybersécurité, le décrets 15/2020/ND-CP sur les sanctions pour infractions administratives aux règles relatives aux services postaux, aux télécommunications, aux fréquences radio, aux technologies de l’information et aux transactions électroniques et le décret 72/2013/ND-CP sur la gestion, la fourniture et l’utilisation des services d’internet et de contenus informatifs en ligne, afin qu’ils soient conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme; observe, en particulier, qu’une réforme du Code pénal est aussi nécessaire pour garantir la mise en œuvre effective des conventions 98 et 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT), que le Viêt Nam s’est engagé à ratifier
;
; dénonce le fait que l’accord de libre-échange a été signé sans garanties suffisantes pour l’Union que le Viêt Nam ratifierait et mettrait en œuvre sans délai ces conventions essentielles de l’OIT; B9-0078/2021 } B9-0079/2021 } B9-0081/2021 } B9-0082/2021 } RC1/Am. 9