24 bis. salue le fait que la Commission apporte un soutien administratif et financier à la mise en place de plateformes d’information (comme la plateforme de l'UE sur les entreprises et la biodiversité pour le règlement sur la restauration de la nature), mais se demande si, dans certains cas, l’absence de contrôle de la fiabilité des informations diffusées pourrait encourager une influence politique partisane unilatérale et donner ainsi l’impression que l’exécutif influence le législatif, ce qui constituerait une mauvaise utilisation de l’argent des contribuables, nuirait à la neutralité de l’analyse scientifique et pourrait être perçu comme un conflit d’intérêts au sein des institutions de l’Union européenne;

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR) et Brice HORTEFEUX (LR)

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26 bis. se dit préoccupé par les situations où un cofinancement notable est accordé par le budget de l’Union à des bénéficiaires, dont des ONG, qui sont manifestement et majoritairement financés par des pays, des réseaux ou des fondations extérieurs à l’Espace économique européen et dont les activités de recherche influencent l’économie européenne d’une façon contraire aux intérêts de l’Union (comme dans l’affaire de signalement des dysfonctionnements dans le secteur européen des transports); demande instamment à la Commission de déterminer l’origine des fonds en remontant jusqu’au donateur initial afin d’empêcher tout préjudice pour les intérêts de l’Union; refuse l’octroi de tout financement à des organisations qui ont manifestement diffusé de fausses informations et dont les objectifs vont dans un sens contraire aux valeurs fondamentales et aux principes reconnus de l'économie sociale de marché de l’Union;

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Brice HORTEFEUX (LR) et Laurence SAILLIET (LR)

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47 bis. demande que l’ensemble des bénéficiaires financés par l’Union, y compris les ONG, publient en ligne toutes les réunions qu’ils ont avec des députés européens, des assistants de députés européens ou des représentants d’autres institutions, organes et organismes de l’Union lorsque ces réunions portent sur les dossiers législatifs de l’Union en cours ou sur le financement de l’Union que ces bénéficiaires reçoivent ou sollicitent, à l’instar des obligations qui incombent aux députés européens; demande que les institutions et organes de l’Union concernés prévoient les outils nécessaires à la publication de ces réunions tout en permettant des exceptions justifiées;

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Brice HORTEFEUX (LR) et Laurence SAILLIET (LR)

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48. considère demande, conformément aux recommandations précédents, l’adoption d ’ ' un règlement sur les ONG comme une mesure discriminatoire ciblant les ONG mais aucun autre bénéficiaire de financements de l’Union; estime que les qui règle des questions telles que le pantouflage, la transparence des financements et des donations, la lutte contre le blanchiment de capitaux, la limitation de l’ingérence étrangère, l’indépendance de toute influence politique et économique , la dénonciation des dysfonctionnements et la dénonciation transparence des dysfonctionnements structures de gouvernance; estime que ces questions sont importantes pour toutes les entités bénéficiaires de fonds de l’Union et qu’elles ne devraient pas être utilisées pour restreindre le champ d’action d’ des ONG;

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Brice HORTEFEUX (LR) et Laurence SAILLIET (LR)

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