Recommandations pour la réforme des règles du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption
📝 Amendement
69. déplore le retard pris par la Commission dans la présentation
d’une proposition relative à
de sa proposition et son manque d’ambition pour
la création d’un organisme européen interinstitutionnel indépendant chargé des questions d’éthique; invite les institutions à convenir sans tarder des modalités de création de cet organisme afin d’assurer une plus grande cohérence des obligations éthiques entre les différents règlements intérieurs et codes de conduite des institutions; rappelle la nécessité de préciser et de communiquer clairement les règles applicables aux anciens députés qui participent à des activités de lobbying relevant du registre de transparence; rappelle la nécessité de veiller à la bonne application des normes en matière de fonctions publiques énoncées dans le code de conduite des députés au Parlement européen et d’autres règles adoptées par le Parlement ainsi que ses organes en enquêtant sur les infractions et en proposant des sanctions; insiste sur le fait que l’organisme chargé des questions d’éthique doit être établi sur une base juridique claire et devrait engager ses travaux dès que possible; souligne que l’organisme chargé des questions d’éthique devrait se voir conférer des pouvoirs d’enquête appropriés, y compris la capacité d’agir de sa propre initiative, ainsi que le
pouvoir de demander des documents
administratifs, tout en respectant l’immunité des députés et leur liberté de mandat et en préservant les garanties procédurales applicables; estime que, même s’il est ouvert à une large participation, il collaborera avec la Commission pour veiller à ce que les négociations ne soient pas retardées par d’autres institutions;