Recommandations pour la réforme des règles du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption
📝 Amendement
49. demande un examen financier complet de tous les groupes d’intérêt, ONG et cabinets de conseil avant leur inscription au registre de transparence et un contrôle de tous les représentants d’intérêts qui y sont actuellement inscrits; demande également à ces organisations de faire preuve de transparence quant à la composition de leurs organes directeurs et de déclarer qu’elles respectent les obligations légales applicables, notamment en matière de financement et de comptabilité; demande que toute agence de conseil souhaitant s’enregistrer soit transparente quant à la structure de ses clients; demande l’élaboration d’une définition juridique claire des «représentants d’intérêts» et du «statut d’ONG», qui s’appliquerait à toutes les organisations qui souhaitent être inscrites au registre de transparence et peuvent alors prétendre à un financement de l’Union; souligne que les ONG qui reçoivent des fonds de la part de tiers qui ne sont pas tenus de figurer au registre de transparence doivent divulguer leurs sources de financement en fournissant les mêmes informations que toutes les entités régulièrement inscrites; souligne que les mesures exigeant des ONG qu’elles divulguent toutes leurs sources de financement doivent tenir compte de la situation des ONG opérant dans des pays soumis à des régimes autoritaires et illibéraux, en particulier lorsque la divulgation de ces informations pourrait mettre en péril ces ONG et leur travail en raison de l’application d’une législation répressive telle que des lois sur les «agents étrangers» et autres lois similaires;