F bis. considérant que le Haut- Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a également reçu des informations faisant état d’attaques aveugles, de tortures, de mauvais traitements et d’assassinats de civils par l’armée ukrainienne et par des groupes paramilitaires; considérant qu’il existe des preuves de torture, de mauvais traitements et de tirs à bout portant commis par l’armée ukrainienne sur du personnel de l’armée russe capturé pendant le conflit; B9-0282/2022 } B9-0283/2022 } B9-0284/2022 } B9-0285/2022 } RC1/Am. 2

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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F ter. considérant qu’en 2016, selon un rapport de la mission d’observation des droits de l’homme des Nations unies en Ukraine, 90 % des 2 000 civils tués entre 2014 et 2016 l’ont été à la suite d’attaques d’artillerie aveugles dans des zones résidentielles situées de part et d’autre de la ligne de conflit; que la mission des Nations unies a dénoncé l’impunité des crimes commis dans le Donbass et a relevé que la crise des droits de l’homme ainsi que l’assassinat de participants aux événements de masse de Maïdan et d’Odessa avaient précipité le conflit; qu’en 2014, des forces ukrainiennes d’extrême droite ont attaqué la Chambre des syndicats d’Odessa, tuant environ 40 personnes qui soutenaient ou étaient soupçonnées de soutenir la Russie; que ces crimes restent impunis; B9-0282/2022 } B9-0283/2022 } B9-0284/2022 } B9-0285/2022 } RC1/Am. 3

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 bis. invite tous les États membres des Nations unies à adopter toutes les mesures nécessaires, sans recourir à la force armée, pour contraindre la Fédération de Russie à instaurer un cessez-le-feu et à revenir sur la voie du dialogue et des négociations pour sauver les populations d’Ukraine et d’ailleurs du fléau de la guerre; demande à l’Union européenne de lancer une initiative diplomatique ambitieuse pour obtenir un cessez-le-feu, notamment en appuyant tout processus de négociation en cours et en soutenant les appels à la médiation du Secrétaire général des Nations unies, et de s’abstenir de toute action susceptible de prolonger et d’ensanglanter le conflit ou de compromettre encore plus les solutions diplomatiques tant en Ukraine qu’au niveau international; B9-0282/2022 } B9-0283/2022 } B9-0284/2022 } B9-0285/2022 } RC1/Am. 4

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10 bis. invite les États membres à porter devant la Cour européenne des droits de l’homme toute violation présumée de la convention européenne des droits de l’homme ou de ses protocoles par la Fédération de Russie qui se produirait tant que la Fédération de Russie y est encore partie; B9-0282/2022 } B9-0283/2022 } B9-0284/2022 } B9-0285/2022 } RC1/Am. 5

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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17 bis. invite les États membres à revenir sur la voie de la compétence universelle et à remettre au procureur de la CPI ou aux États qui invoquent leur compétence universelle toute personne présente sur leur territoire faisant l’objet d’un mandat d’arrêt légitime pour des crimes commis pendant l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie; B9-0282/2022 } B9-0283/2022 } B9-0284/2022 } B9-0285/2022 } RC1/Am. 6

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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19. invite la Commission à travailler en étroite collaboration avec la CPI et Eurojust, dans le cadre de son mandat révisé, pour réunir des données sur les viols, les abus et les autres formes de violence sexuelle commis pendant la guerre en Ukraine, y compris en recueillant des éléments de preuve statistiques ou caractéristiques auprès des experts compétents et dans des dossiers médicaux et pharmaceutiques, ainsi qu’en recherchant et en collectant des informations sur les récits de viol de guerre en Ukraine qui apparaissent en ligne dans la presse et les médias sociaux et qui peuvent conduire les enquêteurs aux victimes de viols et de violences sexuelles; demande que ces travaux soient complétés par des efforts similaires dans les camps de réfugiés et, dans la mesure du possible, sur le terrain en Ukraine ; ; invite l’Union européenne et les pays d’accueil et de transit à garantir l’accès aux services pour la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, en particulier la contraception d’urgence, la prophylaxie post-exposition et les soins d’avortement, y compris pour les victimes de viol; B9-0282/2022 } B9-0283/2022 } B9-0284/2022 } B9-0285/2022 } RC1/Am. 7

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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22. souligne l’importance que revêtent les systèmes d’information à grande échelle de l’Union l’identification et l’enregistrement corrects des personnes , qui permettent d’empêcher que les criminels de guerre ne s’échappent et ne pénètrent clandestinement sur le territoire de l’Union; est convaincu d’avis que la réforme en cours du cadre juridique de l’Union en matière d’échange d’informations entre les services répressifs accélérera peut contribuer à la compilation des d’ informations importantes sur les criminels de guerre dans les bases de données policières des différents États membres; ; B9-0282/2022 } B9-0283/2022 } B9-0284/2022 } B9-0285/2022 } RC1/Am. 8

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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27 bis. demande l’annulation de la dette ukrainienne afin de faciliter la reconstruction des villes détruites à cause de la guerre et demande qu’il soit mis fin aux conditions d’ajustement structurel liées à l’aide financière reçue par l’Ukraine tant du Fonds monétaire international que de l’Union; B9-0282/2022 } B9-0283/2022 } B9-0284/2022 } B9-0285/2022 } RC1/Am. 10

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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27 ter. rappelle, à la lumière des Paradise Papers, que la plupart des actifs des oligarques sont cachés dans des paradis fiscaux européens; souligne que des journalistes indépendants estiment que les actifs des oligarques russes cachés dans des paradis fiscaux représentent au moins 17,5 milliards de dollars; demande donc instamment la création d’un registre financier mondial qui comprendrait des informations sur le patrimoine, les biens immobiliers, les actifs financiers et le propriétaire final des actifs, avec la pleine coopération des paradis fiscaux européens, et demande à l’Union d’envisager des sanctions, fondées sur ledit registre, qui viseraient les Russes détenant plus de 10 millions d’euros en actifs immobiliers et financiers (0,02 % de la population adulte russe);

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4. soutient pleinement l’enquête ouverte par le procureur de la CPI sur les allégations concernant les crimes de guerre et , les crimes contre l’humanité et le crime de génocide commis en Ukraine, le travail de la commission d’enquête du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et les efforts déployés par certaines organisations de la société civile indépendantes pour recueillir et préserver les preuves des crimes de guerre; souligne qu’il importe de travailler et de progresser rapidement afin d’obtenir les preuves nécessaires aux enquêtes et aux poursuites contre toutes les personnes responsables d’avoir permis, commis et dissimulé des crimes de guerre et d’autres violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire; souligne qu’il existe un risque sérieux que les preuves liées aux crimes de guerre soient détruites et ne puissent être collectées et stockées en toute sécurité pour les besoins des enquêtes sur les crimes de guerre commis en Ukraine, en raison des hostilités en cours; estime qu’il est indispensable de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour que ceux qui ont commis des violations des droits de l’homme et des crimes de guerre en Ukraine répondent de leurs actes;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le déchaînement de barbarie auquel nous assistons aujourd’hui en Ukraine n’est malheureusement pas une nouveauté au XXIᵉ siècle. Souvenons-nous de ce qui s’est passé à Alep. Souvenons-nous de ce qui s’est passé dans l’ensemble de la Syrie gouvernée par un allié de M. Poutine. C’était la même chose, c’était la même chose.

Et c’est pour cela que, aujourd’hui, quand nous jetons les bases – car c’est ce que nous faisons – d’une nouvelle justice internationale contre les crimes de guerre, nous ne faisons pas qu’exprimer notre solidarité avec l’Ukraine et notre indignation. Nous nous souvenons aussi d’Alep et nous essayons de prévenir d’autres crimes demain dans d’autres pays, sur d’autres continents. Nous jetons les bases, Monsieur le Commissaire, d’une nouvelle action de l’Union européenne contre les crimes de guerre.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire. Viols systématiques, civils ligotés et abattus en pleine rue, tortures, hôpitaux et écoles rasés... La stratégie de la terreur des soldats russes en Ukraine est sans limites. Pourquoi se gêneraient-il? L’impunité existe depuis 20 ans: impunité face aux crimes commis en Tchétchénie, impunité face aux crimes commis en Syrie, impunité face aux crimes commis en Russie même, impunité face aux crimes commis en Géorgie. L’impunité a transformé les massacres de l’armée russe en norme. Il est temps de briser cette impunité, de mettre fin à cette impunité.

La justice, ce n’est pas simplement ce que l’on doit aux victimes: c’est prévenir les crimes de demain. Et donc, c’est aussi empêcher la tentation – qui fait jour dans certaines capitales – d’envisager un retour au «business as usual» après la guerre. On ne discute pas, on ne festoie pas, on ne s’allie pas avec des criminels de guerre et des criminels contre l’humanité. La place de Vladimir Poutine est devant un tribunal, pas à Brégançon.