Résolutionsur la lutte contre l’impunité des crimes de guerre en Ukraine
📝 Amendement
17 bis. invite les États membres à revenir sur la voie de la compétence universelle et à remettre au procureur de la CPI ou aux États qui invoquent leur compétence universelle toute personne présente sur leur territoire faisant l’objet d’un mandat d’arrêt légitime pour des crimes commis pendant l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie; B9-0282/2022 } B9-0283/2022 } B9-0284/2022 } B9-0285/2022 } RC1/Am. 6
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
101
443
48
🇫🇷 Députés français
14
29
20
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
10
1
11 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes
19
19 députés parmi 24 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
15
15 députés parmi 19 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
4
4 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
1
5
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!
0 députés parmi 4 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste