Résolution sur les violations des droits de l'homme dans le contexte de la déportation forcée de civils ukrainiens vers la Russie et de l'adoption forcée d'enfants ukrainiens en Russie

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté
🖐 Vote à main levée
15 septembre 2022

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

P. considérant que les citoyens ukrainiens qui se sont retrouvés sur le territoire de la Fédération de en Russie et dans les territoires occupés par la Russie sont confrontés à d’importantes difficultés, telles que le manque de moyens de subsistance, l’incapacité d’échanger des grivnas ukrainiennes ou de retirer des fonds avec des cartes bancaires, le manque de vêtements et d’articles d’hygiène, et l’incapacité à contacter des proches; que des civils ukrainiens sont déplacés de force dans des territoires économiquement désolés ou isolés en Russie, souvent en Sibérie, et qu’ils ne disposent d’aucun moyen de retour; que ceux qui tentent de quitter la Russie se heurtent souvent à des difficultés pour traverser le pays parce qu’ils ne disposent pas des documents d’identité nécessaires, documents qu’ils ont laissés en Ukraine lorsqu’ils ont fui la guerre ou qui leur ont été confisqués par les autorités russes ; resp: DANECKI Wojciech Jan ; PE 734.572 PE 734.574 PE 734.583 PE 734.586 PE 734.591

Déposé par ECR

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

Q. considérant qu’en ce qui concerne les déportations, une comparaison historique directe s’impose avec les actes génocidaires impunis perpétrés par les tsars et les dirigeants communistes russes, notamment Staline, contre les Polonais, les Lituaniens, les Lettons, les Estoniens, les Finlandais, les Ukrainiens, les Tchétchènes, les Tatars de Crimée, les Circassiens et d’autres nations, et que la propagande du Kremlin visant à justifier l’actuelle guerre d’agression russe contre l’Ukraine repose sur une représentation déformée de la Seconde Guerre mondiale;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

7. appelle la Russie à se conformer pleinement à ses obligations et à mettre fin aux opérations de «filtration» systématique, à arrêter tous les processus de collecte et de stockage de données biométriques en cours, à supprimer les données collectées illégalement et à faire en sorte que les civils, s’ils le souhaitent, puissent quitter en toute sécurité le territoire contrôlé par l’Ukraine sous surveillance internationale; demande à la Russie de renoncer à toute tentative de Russie et de priver les Ukrainiens de leur identité nationale;

Déposé par ECR

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

10. appelle à la mise en place immédiate d’un train de mesures de l’Union pour la protection de l’enfance afin de protéger et d’aider les enfants et les jeunes qui fuient la guerre en Ukraine, comprenant un passage en toute sécurité, une protection contre la violence, les abus, l’exploitation et la traite, une aide d’urgence, des mesures de regroupement familial et un soutien à la réhabilitation à long terme exige des mesures supplémentaires immédiate pour protéger et aider les Ukrainiens, en particulier les enfants et les jeunes qui fuient la guerre en Ukraine – y compris ceux qui ont été précédemment déportés et ont ensuite essayé de s’échapper de Russie –, comprenant un passage en toute sécurité, une protection contre la violence, les abus, l’exploitation et la traite, une aide d’urgence, des mesures de regroupement familial et un soutien à la réhabilitation à long terme; souligne que ces mesures ne devraient pas se limiter aux pays limitrophes de l’Ukraine et de la Fédération de Russie et qu’elles nécessitent la solidarité et la participation de la communauté internationale au sens large ;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

17. invite encourage le gouvernement ukrainien à ratifier le statut de Rome de la CPI afin de faciliter la poursuite des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, y compris les expulsions forcées, et demande à tous les pays européens de signer ou de ratifier la convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

Déposé par ECR

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

21. constate qu’il existe de fortes similitudes historiques entre les crimes commis par la Russie en Ukraine et ceux commis par l’Union soviétique dans les territoires occupés par les Soviétiques; reconnaît que les déportations massives ordonnées, planifiées et exécutées par le régime communiste de l’Union soviétique et l’ensemble du système du goulag constituent des crimes contre l’humanité; souligne que la mémoire, la recherche historique et l’éducation sur le passé totalitaire sont très importantes pour renforcer la conscience citoyenne et s’armer contre la désinformation; appelle de ses vœux une évaluation historique et juridique approfondie des crimes commis par l’Union soviétique et un débat public transparent à leur sujet, en particulier en Russie même, afin de rendre impossible la répétition de tels crimes à l’avenir; souligne que des crimes tels que la déportation de civils ukrainiens et l’adoption forcée d’enfants ukrainiens sont commis dans le cadre du concept géopolitique de «Russkiy mir» et demande que de nouvelles mesures soient prises pour lutter contre les fondements idéologiques de l’impérialisme russe;

Déposé par ECR

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🚫 Aucun amendement
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Raphaël GLUCKSMANN | Place publique

Et alors vous comprendrez que Poutine n’est pas simplement un autocrate dangereux et dur, c’est un criminel contre l’humanité. Que sa guerre n’est pas simplement une guerre, mais la tentative d’anéantir une nation. Que tous les politiciens ou commentateurs européens qui relaient ici sa propagande se rendent complices de ses crimes. Et qu’il y a une place pour lui devant un tribunal pénal international, dans une cellule, et une place pour eux, ses valets européens, dans les poubelles de l’histoire.

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