Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2023
Amendement n°42
📝 Amendement
58 bis. déplore que les élections législatives et locales serbes tenues le 17 décembre 2023 n’aient pas été conformes aux normes internationales et aux engagements pris par la Serbie en faveur d’élections libres et régulières, en raison de l’abus persistant et systématique des institutions et des médias par les élus sortants afin d’obtenir un avantage injuste et indu; estime que ces élections ne peuvent être considérées comme s’étant déroulées dans des conditions équitables; s’inquiète des informations faisant état d’une fraude généralisée et systématique qui a compromis l’intégrité des élections en Serbie; relève que la MIOE a affirmé que les élections se sont déroulées sans heurts, mais que le jour du scrutin a été marqué par de nombreux vices de procédure, notamment une application irrégulière des garanties prévues lors du vote et du dépouillement, des exemples fréquents d’encombrement des bureaux de vote, des violations du secret du vote et de nombreux cas de vote collectif, et dominé par la participation décisive du Président Vučić, associée aux avantages systémiques du parti au pouvoir; exprime sa vive inquiétude face à ces irrégularités et au climat général des élections, qui n’ont pas été à la hauteur des normes attendues d’un pays candidat à l’adhésion à l’Union; rappelle aux autorités serbes que le bon fonctionnement des institutions démocratiques du pays est au cœur du processus d’adhésion de la Serbie à l’Union et des modalités d’adhésion à l’Union; demande qu’une enquête internationale indépendante soit menée par des institutions et des experts juridiques internationaux respectés sur les irrégularités des élections parlementaires, provinciales et municipales, et plus particulièrement sur les élections au conseil municipal de Belgrade, étant donné que certaines allégations, notamment celles concernant les déplacements organisés d’électeurs au niveau local, dépassent le cadre couvert par les rapports du BIDDH de l’OSCE;