Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2023
Amendement n°2
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📝 Amendement
59. se félicite de la recommandation de la Commission d’ouvrir des négociations d’adhésion avec la Bosnie-Herzégovine une fois que le degré nécessaire de conformité avec les critères d’adhésion aura été atteint; invite instamment les dirigeants politiques du pays à mettre en œuvre l’ensemble substantiel de réformes, y compris les réformes électorales, conformément aux décisions des tribunaux nationaux et internationaux afin de garantir à tous les citoyens et tous les peuples constitutifs les principes d’égalité et de non-discrimination, tels qu’ils sont consacrés dans sa constitution et dans le plein respect des arrêts des tribunaux nationaux et internationaux, y compris tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la Bosnie- Herzégovine;
dénonce la rhétorique incendiaire constante et les réglementations et politiques sécessionnistes des dirigeants de l’entité de Republika Srpska (RS), y compris la célébration, le 9 janvier 2024, de la «Journée de la RS», jugée inconstitutionnelle;
réitère son appel en faveur de sanctions ciblées à l’encontre des acteurs déstabilisateurs en Bosnie
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Herzégovine, notamment Milorad Dodik
, ainsi que d’autres hauts fonctionnaires de la RS et des fonctionnaires serbes qui fournissent un soutien politique et matériel aux politiques sécessionnistes; invite tous les États membres à veiller à ce que le Conseil puisse adopter de telles sanctions, ainsi qu’à les imposer de manière bilatérale ou en coopération avec d’autres États membres si une telle adoption au Conseil n’est pas possible
; se félicite de l’accord conclu en vue de prolonger le mandat de la force de l’Union dans le cadre de l’opération Althea en Bosnie
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Herzégovine jusqu’au 2 novembre 2024, et rappelle que cette mission joue toujours un rôle central dans la sécurité et la stabilité de la Bosnie
-Herzégovine
- Herzégovine; demande instamment à la mission militaire de l’Union de prévenir activement les défilés illégaux et autres provocations ainsi que les menaces à l’encontre de toutes les personnes qui s’emploient à aider les victimes de génocide et s’investissent dans la réconciliation interethnique ainsi que dans un avenir pacifique pour le pays
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