Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2023
📝 Amendement
16.
se félicite de l’enveloppe supplémentaire accordée à la facilité européenne pour la paix et invite les États membres à améliorer sa capacité d’action grâce à un financement durable et approprié; salue les décisions visant à établir le règlement relatif au soutien à la production de munitions et se félicite du renforcement de l’industrie européenne de la défense au moyen d’une loi commune sur les marchés publics pour accroître les capacités de défense européennes; réitère son appel pour que soit amorcé d’urgence un dialogue en vue de créer une autre facilité financière hors budget qui porterait sur l’ensemble du cycle de vie des capacités militaires au niveau
rappelle que, conformément à l’article 41, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, les dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense ne doivent pas être à la charge du budget
de l’Union;