2. Les opérateurs économiques qui sont des petites, moyennes et grandes entreprises exploitant des installations dans lesquelles des granulés plastiques ont été manipulés dans des quantités inférieures à 1 000 tonnes au cours de l’année civile précédente, ou qui sont des micro ou petites entreprises, communiquent à l’autorité compétente, tous les cinq trois ans à compter de la précédente communication, une mise à jour du plan d’évaluation des risques pour chaque installation, ainsi qu’un renouvellement de l’autodéclaration de respect des exigences.

Déposé par la commission compétente

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2 bis.Les opérateurs économiques qui sont des petites entreprises exploitant des installations dans lesquelles des granulés plastiques ont été manipulés en quantités supérieures à 1 000 tonnes au cours de l’année civile précédente se conforment aux obligations énoncées au paragraphe 2 du présent article, à moins qu’ils ne soient titulaires d’un certificat valable délivré conformément à l’article 5, paragraphe 2 bis.

Déposé par la commission compétente

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b) prendre des mesures pour limiter toutes les mesures possibles pour réduire au minimum les conséquences sur la santé ou l’environnement et pour prévenir de nouveaux incidents ou accidents.

Déposé par la commission compétente

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2. Les sanctions visées au paragraphe 1 comprennent des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires de la personne morale qui a commis la violation ou aux revenus de la personne physique qui a commis la violation. Le montant des amendes est calculé de manière à priver effectivement la personne responsable de la violation des avantages économiques tirés de cette violation. Le montant des amendes est progressivement augmenté en cas de récidive. Dans le cas d’une violation commise par une personne morale, le montant maximal de ces amendes est d’au moins 4 3 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’opérateur économique dans l’ État membre concerné Union au cours de l’exercice financier précédant la décision infligeant une amende.

Déposé par la commission compétente

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3 bis.Les États membres devraient s’efforcer de veiller à ce que les recettes générées par les sanctions, ou leur valeur financière équivalente, soient utilisées pour soutenir des projets visant à nettoyer les zones polluées par le plastique avant le ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement] et à éviter la pollution par les granulés plastiques. Les projets financés par les recettes générées par les sanctions visées au premier alinéa peuvent contribuer à promouvoir les travaux scientifiques visant à étudier l’impact des granulés plastiques sur la santé humaine et l’environnement, à soutenir la recherche et le développement dans le domaine de la pollution par les granulés plastiques, à mettre en œuvre des programmes de sensibilisation et à financer des programmes de formation spécifiquement conçus pour les microentreprises et les petites entreprises. Au plus tard le ... [60 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], et chaque année par la suite, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la manière dont les recettes générées par les sanctions de l’année précédente ont été utilisées et sur la manière dont cette utilisation a contribué à la réduction de la pollution par les granulés plastiques, en donnant notamment des informations sur les bénéficiaires et le niveau des dépenses en ce qui concerne les objectifs énoncés aux premier et deuxième alinéas.

Déposé par la commission compétente

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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(15 bis) Le moyen le plus efficace de lutter contre la pollution par les microplastiques est de s’attaquer directement à la source, au moyen de mesures préventives. Par conséquent, il est essentiel de réduire au minimum la charge administrative et financière pesant sur les entreprises, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises, afin de veiller à ce qu’elle n’entrave pas leur capacité à réduire efficacement la pollution par les microplastiques dans l’environnement.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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