Mise en œuvre du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre États membres
Amendement n°6
📝 Amendement
14. insiste sur
l’importance d’évaluer l’ajout de nouvelles infractions ou catégories
la dimension transfrontière d’un nombre croissant
d’infractions, telles que les infractions contre l’environnement (infractions de pollution causée par les navires, par exemple), certaines formes de fraude fiscale,
les infractions motivées par la haine,
les abus sexuels, les violences sexistes, les infractions commises au moyen d’outils numériques, telles que les usurpations d’identité, les
infractions impliquant le recours à la violence ou constituant une menace grave contre l’ordre public des États membres et les infractions à l’encontre de l’intégrité constitutionnelle des États membres commises par le recours à la violence, les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, dans le cadre d’un engagement renforcé des États membres en faveur de la coopération judiciaire, de l’état de droit et des droits fondamentaux; souligne qu’un degré accru de coopération judiciaire pour ce type d’infractions aiderait l’Union à atteindre ses propres objectifs prioritaires et renforcerait dans le même temps la culture du respect de la démocratie et de l’état de droit dans l’Union
crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, ce qui ne rend que plus décisif le respect par les États membres de l’état de droit et des droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne l’indépendance de la justice et le droit à accéder à un tribunal impartial; rappelle que, compte tenu des défaillances croissantes de l’état de droit dans certains États membres et de l’absence d’une harmonisation totale du droit pénal substantiel et à défaut de normes minimales de procédure, le fait d’étendre la liste des infractions qui ne nécessitent pas de contrôle de la double incrimination pourrait représenter un risque pour les droits fondamentaux des personnes
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