Mise en œuvre du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre États membres
📝 Amendement
5. souligne
qu’il convient de renforcer et d’améliorer le mandat d’arrêt européen
que le mandat d’arrêt européen pourrait être renforcé et amélioré
pour le rendre plus efficace, plus immédiat et plus respectueux des décisions des tribunaux nationaux, dans le respect du principe de proportionnalité
, étant donné que l’un des objectifs d’une Union plus forte exige la confiance des États membres
; rappelle toutefois que le mandat d’arrêt européen ne peut être évalué de façon isolée et estime qu’une Union plus forte exige des États membres qu’ils appliquent le principe de reconnaissance mutuelle de manière à ne pas déroger à leurs responsabilités en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux des personnes et la défense de l’état de droit, renforçant ainsi la confiance
dans les systèmes judiciaires et pénitentiaires des autres États membres, et que le mécanisme du mandat d’arrêt européen est essentiel à cette fin; rappelle qu’un affaiblissement de la reconnaissance mutuelle dans le domaine pénal
ne peut que
peut
conduire à son affaiblissement dans d’autres domaines, ce qui serait préjudiciable à la bonne réalisation des politiques communes, telles que le marché intérieur;
rappelle en outre que l’objectif des garanties minimales relatives aux procédures pénales établies dans les directives relatives aux droits procéduraux est de garantir un procès équitable; souligne que le droit à accéder à un procès équitable revêt une importance cardinale, car il garantit que les droits fondamentaux des personnes et l’état de droit sont préservés; estime que le respect des droits procéduraux devrait constituer une condition préalable à l’exécution de tout mandat d’arrêt européen et rappelle que des garanties renforcées sont nécessaires pour éviter un recours abusif aux mandats d’arrêt européens;