Mise en œuvre du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre États membres
📝 Amendement
34 bis. estime qu’il convient de mettre en œuvre une gestion à long terme efficace des systèmes pénitentiaires, qui réduirait le nombre de prisonniers en recourant plus fréquemment à des mesures punitives non privatives de liberté, telles que les travaux d’intérêt général, les sanctions financières et la surveillance électronique; souligne qu’il conviendrait d’envisager des mesures alternatives à la détention tout au long de la chaîne pénale; invite la Commission à redoubler d’efforts en ce sens et à mettre au point un mécanisme de suivi des établissements pénitentiaires et des conditions de détention;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
271
409
13
🇫🇷 Députés français
26
52
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
1
22
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante