Mise en œuvre du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre États membres
📝 Amendement
19. demande à la Commission de poursuivre son évaluation de la transposition du mandat d’arrêt européen et d’autres instruments de coopération judiciaire et d’ouvrir des procédures en infraction, le cas échéant; souligne que l’introduction, dans la législation nationale, d’un motif explicite de non- exécution fondé sur la violation des droits fondamentaux ne saurait être considérée comme une transposition incorrecte de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, partant, la Commission ne devrait pas ouvrir de procédures en infraction concernant cet aspect en particulier;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
129
521
43
🇫🇷 Députés français
19
57
2
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
4
2
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante