Mise en œuvre du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre États membres
📝 Amendement
42. fait état des normes de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que des exigences prévues par la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat et la directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction; rappelle que le fait de garantir un délai suffisant pour préparer un dossier et de disposer d’un accès complet et rapide aux pièces du dossier permettrait d’améliorer la représentation; souligne que, compte tenu de la nature transfrontière des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, dans lesquelles sont souvent impliqués des défendeurs qui ne parlent pas la langue de l’État membre d’exécution, le fait de garantir un accès à des services d’interprétation au cours de la phase initiale de la procédure, et en particulier, le fait de permettre la communication avec les avocats, sont essentiels pour garantir une procédure juste et constituent une exigence au titre de la directive 2010/64/UE; exhorte la Commission et les États membres à s’assurer que le droit d’accès à un avocat et à une aide juridictionnelle dans les États membres d’émission comme d’exécution est garanti aussi bien dans la législation que dans la pratique;