Mise en œuvre du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre États membres
📝 Amendement
43. constate l’efficacité du mandat d’arrêt européen; estime, toutefois, que
sa cohérence et son efficacité demeurent les principaux problèmes, et qu’une amélioration à cet égard reste possible, même si quelques questions de conformité avec les valeurs et les droits fondamentaux de l’Union ont été soulevées
le respect des valeurs de l’Union et des droits fondamentaux constituent les principaux problèmes liés au mandat d’arrêt européen; souligne cependant qu’il existe également des problèmes en matière de cohérence et d’efficacité
;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
135
536
22
🇫🇷 Députés français
19
57
2
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
4
2
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante