Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et création d'un certificat européen de parentalité
📝 Amendement
européenne
Article 41 bis Exemptions d’application 1. Les États membres qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, disposent d’une législation garantissant le plein respect des droits de l’enfant et la reconnaissance du lien de filiation en faveur d’un enfant né à l’étranger dans des cas particuliers par d’autres moyens que la reconnaissance des décisions judiciaires ou des actes authentiques ayant des effets juridiques contraignants peuvent laisser inappliquées les règles énoncées dans le présent chapitre. 2. L’autorité nationale compétente en informe la Commission au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, en indiquant la manière dont le droit national applicable prévoit des garanties alternatives et équivalentes pour garantir le respect des principes de non- discrimination et de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier lorsque la reconnaissance de la filiation n’est pas possible en raison d’une incompatibilité avec l’ordre public.