Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et création d'un certificat européen de parentalité
📝 Amendement
européenne
(8 bis) Si le présent règlement ne concerne pas directement le droit matériel national de la famille, il a néanmoins une incidence majeure sur celui-ci. Afin de respecter les différentes traditions juridiques et constitutionnelles nationales et de répondre aux préoccupations exprimées par certains États membres en ce qui concerne le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité au titre de l’article 6 du protocole nº 2 annexé aux traités, les États membres qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, disposent d’une législation garantissant le plein respect des droits de l’enfant et la reconnaissance du statut de filiation dans des cas particuliers en faveur d’un enfant né à l’étranger par d’autres moyens que la reconnaissance des décisions ou instruments judiciaires originaires d’autres États membres devraient rester libres de laisser inappliquées les règles relatives à la reconnaissance. À cette fin, l’autorité compétente de l’État membre concerné devrait soumettre à la Commission, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, une communication exposant la manière dont la législation nationale pertinente garantit le respect des principes de non-discrimination et de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque la reconnaissance automatique de la filiation n’est pas possible pour des raisons d’ordre public.