Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et création d'un certificat européen de parentalité
📝 Amendement
européenne
(24 bis) Les relations parent-enfant dans lesquelles la conception de l’enfant a eu lieu en recourant à la pratique de la gestation pour autrui ne devraient pas relever du champ d’application du présent règlement. La gestation pour autrui doit s’entendre comme une forme de procréation assistée dans laquelle une femme s’engage contractuellement à mener une grossesse pour le compte de tiers, à savoir des parents d’intention ou demandeurs, à titre gratuit ou contre rémunération. La gestation pour autrui, qu’elle soit rémunérée ou non, devrait être interdite dans tous les États membres, car elle porte atteinte à la dignité et à l’intégrité de la femme et de l’enfant à naître et est contraire à l’article 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier à l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit.