1 bis. rappelle que, selon les traités de l’Union, la citoyenneté de l’Union est étroitement liée et subordonnée à la citoyenneté nationale d’un État membre, dont l’octroi relève de la compétence exclusive de chaque État membre; fait observer que la citoyenneté de l’Union ne peut être acquise qu’en obtenant la citoyenneté d’un État membre, conformément à ses exigences internes établies suivant ses principes constitutionnels, traditions et valeurs;

Déposé par ECR

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– vu le rapport de la Commission du 6 décembre 2023 établi en application de l’article 25 du traité FUE concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pour la période 2020-2023 (COM(2023)0931) (le «rapport 2023 sur la citoyenneté de l’Union»),

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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F. considérant que les résultats de la consultation publique de 2020 sur la citoyenneté de l’Union ont révélé que plus de 60 % des participants estiment qu’ils ne sont pas bien informés au sujet de leurs droits liés à la citoyenneté de l’Union23 ; ; que l’enquête Eurobaromètre Flash de 2023 sur la citoyenneté et la démocratie montre que la moitié des personnes interrogées estiment qu’elles sont bien informées de leurs droits en tant que citoyens de l’Union; _________________ 23 Commission européenne, «Rapport sur la citoyenneté de l’Union 2020 – Rapport final: Résultats de la consultation publique sur les droits liés à la citoyenneté de l’Union 2020», décembre 2020.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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22. invite la Commission à présenter sans plus tarder une proposition se félicite de la proposition de la Commission visant à mettre à jour et à améliorer la directive sur la protection consulaire afin de renforcer le droit des citoyens de l’Union à la protection consulaire, en particulier dans des situations de crise , notamment en donnant aux délégations de l’Union un rôle plus actif dans l’assistance aux citoyens de l’Union sous-représentés;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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38. invite la Commission à tenir compte de ces propositions dans le prochain rapport 2023 sur la citoyenneté de l’Union, prend acte du train de mesures sur la citoyenneté, en particulier du rapport 2023 sur la citoyenneté de l’Union publié par la Commission le 6 décembre 2023 afin de renforcer la citoyenneté de l’Union et de la rendre plus tangible pour les citoyens de l’Union; invite la Commission à tenir compte des recommandations formulées dans ce rapport et à prendre les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre conformément à la procédure prévue dans les traités;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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1. estime que la citoyenneté de l’Union comprend l’identité démocratique européenne partagée et commune ainsi que les droits, devoirs civiques et libertés spécifiques qui y sont attachés, et que l’exercice de ces droits, en ligne et hors ligne, renforce le lien des citoyens avec l’Union et sa légitimité démocratique, tout en leur offrant des droits supplémentaires insiste sur le fait que la citoyenneté ne peut être accordée que par un État souverain et non par une organisation internationale telle que l’Union européenne, qui manque de légitimité démocratique ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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2. souligne que la construction de la citoyenneté de l’Union doit évoluer pour répondre aux besoins et aux enjeux européens du XXIe siècle, et qu’il convient, pour ce faire, de reconnaître le potentiel de l’innovation numérique et la nécessité d’adopter une approche équilibrée pour faire face à la complexité générée par la mondialisation et les nouvelles technologies; souligne que la numérisation des processus démocratiques, combinée à une culture numérique insuffisante et à un accès insuffisant aux technologies de l’information et de la communication, risque de contribuer à une fracture numérique croissante dans l’exercice des droits liés à la citoyenneté, isolant une partie des citoyens du projet européen; souligne toutefois qu’il s’oppose fermement à toute forme d’identité numérique à l’échelle de l’Union;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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4. souligne que le Parlement a demandé la création d’un statut de citoyen de l’Union dans sa résolution du 12 février 2019 sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union et dans sa résolution du 10 mars 2022 sur le rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union: donner aux citoyens les moyens d’agir et protéger leurs droits; rappelle que la conférence sur l’avenir de l’Europe a souligné l’importance de renforcer la citoyenneté de l’Union en indiquant dans ses conclusions qu’un tel statut serait un outil utile pour rendre qu’il convient de promouvoir et de protéger les principes identités et les valeurs de l’Union plus tangibles traditions nationales ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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5. regrette que la Commission n’ait pas spécifiquement mentionné le renforcement de la citoyenneté de l’Union et les moyens potentiels d’y parvenir dans sa communication publiée à l’issue de la conférence sur l’avenir de l’Europe25; rappelle que le Conseil s’est montré disposé à renforcer la citoyenneté dans l’évaluation technique qu’il a publiée concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe, mais qu’il n’a pas encore présenté, ni adopté ou appliqué de mesures afin de parvenir à cet objectif; _________________ 25 Communication de la Commission du 17 juin 2022 intitulée «Conférence sur l’avenir de l’Europe: transformer une vision en actions concrètes» (COM(2022)0404). conférence sur l’avenir de l’Europe ait été un processus non démocratique qui manquait de transparence et de légitimité;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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10. souligne que l’espace Schengen est l’une des plus grandes réussites de l’Union; souligne que tous les obstacles à la liberté de circulation dans l’Union devraient être levés afin que tous les citoyens européens bénéficient des mêmes droits relatifs à la citoyenneté de l’Union; demande l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen, conformément aux résolutions du Parlement les lacunes du cadre actuel de Schengen en matière de prévention de la migration illégale, des menaces pour la sécurité et, en particulier, du terrorisme islamique; rappelle que la garantie de la liberté de circulation nécessite une protection rigoureuse des frontières extérieures de l’Union, étant donné que des faiblesses peuvent mettre en péril la sécurité publique ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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19. invite les États membres à garantir le droit de leurs ressortissants expatriés à voter dans leur pays d’origine, lorsque ce droit est reconnu, en créant les conditions réglementaires leur permettant de voter et en supprimant tout obstacle bureaucratique qui en entrave et parfois en empêche l’exercice; invite les États membres, en particulier, à garantir ces droits de la même manière et à éliminer toute forme de différence de traitement entre leurs ressortissants expatriés en ce qui concerne le vote à distance, notamment le vote par correspondance, le cas échéant; préconise une application uniforme du droit de vote lors des élections européennes pour les citoyens de l’Union résidant en dehors de l’Union insiste sur le fait que l’adoption d’une législation relative aux procédures de vote relève de la compétence nationale des États membres ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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25. invite les États membres et les autorités concernées à adapter les programmes scolaires ou à en créer pour enseigner l’histoire de l’Europe et de l’Union européenne ainsi que son fonctionnement, afin de promouvoir une citoyenneté active et des valeurs européennes communes, et de sensibiliser davantage à la valeur ajoutée qu’offre le fait d’être un Européen et un citoyen de l’Union; souligne que le renforcement de la dimension européenne de l’éducation civique et la garantie de l’égalité d’accès pour tous, notamment en utilisant tous les outils numériques disponibles, permettront aux citoyens de l’Union d’agir en tant que citoyens informés et de participer pleinement à la vie civique, politique et sociale, tant au niveau européen qu’au niveau national; souligne que le programme Erasmus+ peut jouer un rôle important dans rappelle que l’éducation est une compétence nationale et que chaque État membre a le renforcement droit de l’éducation civique européenne grâce à la mobilité à des fins d’apprentissage pour tous, indépendamment de l’âge, du genre, de l’emploi ou du niveau d’éducation réglementer son système éducatif, qui reflète son histoire et son identité ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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29. propose d’envisager s’oppose à l’introduction d’une carte de citoyen européen, qui pourrait, par exemple, faciliter l’exercice des droits liés à la citoyenneté et le vote aux élections européennes, ainsi que l’utilisation des instruments participatifs;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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