Devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité
📝 Amendement
2 bis. Les États membres veillent à ce que les entreprises constituées conformément à la législation d’un pays tiers et relevant du champ d’application du présent article déclarent et démontrent qu’elles respectent des obligations équivalentes à celles prévues par la présente directive dans les pays tiers où elles ont leur siège, une filiale ou une succursale. La Commission est habilitée à adopter des mesures visant à mettre en place un mécanisme pour la détermination de l’équivalence des obligations requises en vertu de la présente directive et pour l’établissement de critères généraux d’équivalence concernant les normes en matière de vigilance.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
137
488
6
🇫🇷 Députés français
20
51
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
10
10 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
21
21 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
17
17 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
3
3 députés parmi 5 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste