Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et création d'un certificat européen de parentalité
📝 Amendement
européenne
Article 55 bis Motifs de refus de reconnaissance du certificat européen de filiation 1. La reconnaissance du certificat est refusée: a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée, eu égard à l’intérêt de l’enfant; b) à la demande de toute personne faisant valoir que le certificat fait obstacle à l’exercice de sa paternité ou de sa maternité vis-à-vis de l’enfant, s’il a été dressé ou enregistré formellement sans intervention de cette personne; c) si et dans la mesure où le certificat est inconciliable avec une décision de justice en matière de filiation rendue ultérieurement, ou avec un acte authentique établissant la filiation qui a un effet juridique contraignant dressé ou enregistré ultérieurement, dans l’État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée. 2. L’article 41 bis s’applique mutatis mutandis.