Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et création d'un certificat européen de parentalité
📝 Amendement
européenne (
(
20) En vertu de l’article 2 du traité UE, l’égalité et la non-discrimination figurent parmi les valeurs sur lesquelles l’Union est fondée et qui sont communes aux États membres. L’article 21 de la charte interdit toute discrimination fondée, entre autres, sur la naissance. L’article 3 du traité UE et l’article 24 de la charte prévoient la protection des droits de l’enfant, et l’article 7 de la charte prévoit le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale.
L’article 3 de la charte énonce, par ailleurs, le droit à l’intégrité de la personne et l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
132
395
8
🇫🇷 Députés français
19
44
1
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
10
10 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
17
1
18 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
1
7
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
16
16 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
3
3 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
2
1
3 députés parmi 5 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
PAS DE VOTE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste