U. considérant que la mise en œuvre d’une procédure de «carton rouge» ne peut pas devrait être considérée comme un outil adapté et utile au regard de l’objectif de renforcement de la participation des parlements nationaux au processus d’intégration européenne;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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17. suggère de mettre en place un système, parfois appelé procédure du «carton vert», dans le cadre duquel au moins un tiers des parlements nationaux peuvent demander à la Commission ou au Parlement, une fois qu’un droit d’initiative général et direct leur a été accordé, de présenter des propositions dans le but d’influencer positivement le débat européen; suggère, à cet égard, que la Commission ou le Parlement européen pourrait avoir la liberté de retenir ces propositions ou d’émettre une réponse formelle en énonçant ses raisons de ne pas les suivre; fait remarquer qu’une telle procédure ne saurait consister en un véritable droit d’initiative, ou en un droit de retirer ou de modifier les textes législatifs, car elle porterait alors atteinte à la méthode de l’Union ainsi qu’à la répartition des compétences entre les niveaux national et européen, et violerait dès lors les traités;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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17 bis. propose d’introduire une procédure de «carton rouge» afin de compléter la procédure du «carton vert» dans le cadre de laquelle les avis motivés sur le non-respect du principe de subsidiarité par un projet d’acte législatif, s’ils représentent au moins 55 % de l’ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du protocole nº 2, devraient être considérés comme politiquement contraignants et le projet devrait être retiré ou modifié de manière à tenir compte des préoccupations exprimées; constate que cette procédure respecterait l’équilibre des compétences entre les niveaux national et européen en servant d’outil efficace pour défendre la subsidiarité; souligne qu’une telle procédure ne modifierait pas le processus législatif existant, mais permettrait d’exercer un contrôle essentiel en garantissant que les perspectives nationales soient dûment prises en considération dans le processus législatif européen, renforçant ainsi la légitimité démocratique au sein de l’Union;

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