Mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux parlements nationaux
📝 Amendement
17 bis. propose d’introduire une procédure de «carton rouge» afin de compléter la procédure du «carton vert» dans le cadre de laquelle les avis motivés sur le non-respect du principe de subsidiarité par un projet d’acte législatif, s’ils représentent au moins 55 % de l’ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du protocole nº 2, devraient être considérés comme politiquement contraignants et le projet devrait être retiré ou modifié de manière à tenir compte des préoccupations exprimées; constate que cette procédure respecterait l’équilibre des compétences entre les niveaux national et européen en servant d’outil efficace pour défendre la subsidiarité; souligne qu’une telle procédure ne modifierait pas le processus législatif existant, mais permettrait d’exercer un contrôle essentiel en garantissant que les perspectives nationales soient dûment prises en considération dans le processus législatif européen, renforçant ainsi la légitimité démocratique au sein de l’Union;