Mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux parlements nationaux
📝 Amendement
17. suggère de mettre en place un système, parfois appelé procédure du «carton vert», dans le cadre duquel au moins un tiers des parlements nationaux peuvent demander à la Commission
ou au Parlement, une fois qu’un droit d’initiative général et direct leur a été accordé,
de présenter des propositions dans le but d’influencer positivement le débat européen; suggère, à cet égard, que la Commission
ou le Parlement européen
pourrait avoir la liberté de retenir ces propositions ou d’émettre une réponse formelle en énonçant ses raisons de ne pas les suivre; fait remarquer qu’une telle procédure ne saurait consister en un
véritable
droit d’initiative,
ou en un droit de retirer ou de modifier les textes législatifs,
car elle porterait alors atteinte à la méthode de l’Union ainsi qu’à la répartition des compétences entre les niveaux national et européen, et violerait dès lors les traités;