Mise en œuvre du principe de la primauté du droit de l'Union européenne
📝 Amendement
24.
recommande
rappelle
que le
principe de primauté soit inséré en tant que disposition explicite de traité dans le cas où les traités seraient révisés; rappelle
traité constitutionnel faisait mention explicite de la primauté du droit de l’Union, mais
que
le
ce
traité
établissant une Constitution pour l’Europe faisait mention explicite de la primauté du droit de l’Union; regrette
a été démocratiquement rejeté lors de deux referendums nationaux; souligne
qu’une telle clause de primauté n’a
pas
délibérément pas ensuite
été inscrite dans le traité de Lisbonne;