Mise en œuvre du principe de la primauté du droit de l'Union européenne
📝 Amendement
8 bis. Souligne que le droit de l’Union trouve son origine dans les constitutions nationales; affirme que ce sont les constitutions nationales qui confèrent une légitimité au droit de l’Union et non l’inverse; condamne les tentatives de recourir à des lectures extensives du droit de l’Union en vue d’attribuer davantage de compétences à l’Union; rappelle le contenu de l’arrêt du 5 mai 2020 du Bundesverfassungsgericht allemand, selon lequel la Banque centrale européenne, dans une décision relative à la politique économique, avait excédé ses pouvoirs du fait du non-respect du principe de proportionnalité; rappelle en outre l’arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la Cour constitutionnelle polonaise (K 3/21), jugeant certaines dispositions du traité UE incompatibles avec la constitution nationale dans la mesure où les institutions de l’Union agissent en dehors des compétences que leur confère la Pologne par les traités; souligne que ces décisions, qui sont juridiquement égales sur le fond, se bornent à réaffirmer le caractère capital de l’intangibilité des principes suprêmes et des droits fondamentaux contenus dans les ordres constitutionnels des États membres en tant que fondement solide qui façonne leur identité; est fermement convaincu que ces valeurs doivent toujours être protégées et préservées;