Mise en œuvre du principe de la primauté du droit de l'Union européenne
📝 Amendement
5 bis. Souligne que si la primauté du droit de l’Union signifiait l’impossible variation de la force exécutive de celui-ci d’un État membre à l’autre et l’impossible variation du respect de la lettre et de l’esprit de ce droit au fil du temps dans le sillage de changements juridiques, politiques ou sociaux nationaux, elle équivaudrait à une modification fondamentale de la nature institutionnelle même de la construction européenne; précise qu’une telle modification substantielle nécessiterait une révision explicite à cet effet tant des traités que des processus nationaux de ratification;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
138
456
10
🇫🇷 Députés français
23
41
2
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
20
20 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
6
2
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
15
15 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
3
3 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
2
2 députés parmi 5 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
PAS DE VOTE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste