Résolution sur l’état de droit et l’approbation éventuelle du plan de relance national (FRR) polonais
📝 Amendement
6 bis. souligne que le Parlement est prêt à demander des comptes à la Commission et à utiliser tous les instruments à sa disposition, y compris, le cas échéant, le recours à l’article 234 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si des paiements sont effectués avant que les trois conditions fixées par la présidente de la Commission devant le Parlement le 19 octobre 2021 pour le versement des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience à la Pologne, à savoir 1) la dissolution de la chambre disciplinaire illégale, 2) la réintégration des juges suspendus par cette dernière et 3) la modification du système disciplinaire des juges, ne soient remplies;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
161
382
25
🇫🇷 Députés français
22
39
1
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
11
11 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes
2
18
20 députés parmi 24 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
10
10 députés parmi 19 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
5
5 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
4
1
5 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!
3
3 députés parmi 4 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste