📝 Amendement
19 ter) Article 29 bis ter Plafond virtuel temporaire Lorsque, pendant plus de quatre semaines consécutives, le prix des quotas mis aux enchères conformément à l’acte adopté en vertu de l’article 10, paragraphe 4, est le double du prix moyen en 2021 ou le triple du prix moyen en 2020, la Commission adopte, d’ici au [insérer la date (à savoir le 31 décembre 2025)], une décision visant à prélever suffisamment de quotas relevant du présent chapitre dans la réserve de stabilité du marché, conformément à l’article 1er bis, paragraphe 7, de la décision (UE) 2015/1814, pour soutenir le mécanisme existant de protection contre les fuites de carbone.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
161
456
18
🇫🇷 Députés français
15
51
1
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes
20
1
21 députés parmi 24 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
13
13 députés parmi 19 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
5
5 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!
2
2 députés parmi 4 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste