📝 Amendement
19 bis)Article 29 bis bis Mécanisme de maîtrise de la volatilité des prix à court terme Lorsque, pendant plus de quatre semaines consécutives, le prix moyen des quotas mis aux enchères conformément à l’acte adopté en vertu de l’article 10, paragraphe 4, est supérieur de 15 % au prix moyen des quotas au cours des quatre semaines consécutives qui ont précédé les enchères des quotas, la Commission adopte d’urgence une décision visant à prélever x millions de quotas relevant du présent chapitre dans la réserve de stabilité du marché conformément à l’article 1er bis, paragraphe 7, de la décision (UE) 2015/1814. Trois mois après la décision prise au titre du présent article, la Commission européenne établit un rapport concernant les incidences globales sur le prix du carbone dans l’Union, les acteurs du marché et la réserve de stabilité du marché. Ce rapport est publié et mis à la disposition du public.