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📝 Amendement
(10) Les mécanismes qui existent actuellement pour faire face au risque de fuite de carbone dans les secteurs ou sous- secteurs exposés à un tel risque sont l’allocation transitoire de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE de l’UE et les mesures financières visant à compenser les coûts des émissions indirectes résultant de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité, respectivement prévues à l’article 10 bis, paragraphe 6, et à l’article 10 ter de la directive 2003/87/CE.
L’allocation de quotas à titre gratuit pour les entreprises les plus performantes a été, pour certains secteurs industriels, un instrument stratégique permettant de faire face au risque de fuite de carbone en l’absence de conditions de concurrence équitables.
Toutefois, l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE de l’UE
affaiblit
et les compensations des coûts des émissions indirectes affaiblissent
le signal de prix prévu par ce système pour les installations qui en bénéficient par rapport à la mise aux enchères intégrale et
a
réduisent
donc
une incidence sur
l’incitation à investir dans une réduction supplémentaire des émissions.