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📝 Amendement
Article 24 bis Recettes générées par la vente de certificats MACF 1. Les recettes générées par la vente de certificats MACF ne constituent pas des recettes affectées. Le présent règlement n’empêche pas que les recettes générées par la vente de certificats MACF soient définies comme des ressources propres conformément à l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et inscrites au budget de l’Union en tant que recettes générales. 2. Pour que le MACF atteigne son objectif de réduction des émissions mondiales de carbone et contribue à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union et au respect de ses engagements internationaux, y compris l’accord de Paris, un soutien financier de l’Union est accordé pour soutenir l’atténuation du changement climatique ainsi que l’adaptation à celui-ci dans les pays les moins avancés, y compris les efforts déployés par ces pays en faveur de la décarbonation et de la transformation de leurs industries manufacturières, sans préjudice du paragraphe 1. Ce financement est mis à disposition par le biais du budget de l’Union pour contribuer au financement international de la lutte contre le changement climatique en facilitant l’adaptation des industries concernées aux nouvelles obligations établies par le présent règlement et s’accompagne d’une assistance technique, sous réserve de la mise en œuvre et de l’application complètes, dans le pays bénéficiaire, des droits sociaux et du travail internationalement reconnus, tels que les normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail. Le nouveau soutien financier du budget de l’Union devrait être fourni dans le cadre du programme géographique et thématique pertinent de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale établi par le règlement (UE) 2021/947 et d’un montant déterminé chaque année, qui devrait correspondre au moins au niveau des recettes générées par la vente de certificats MACF. 3. Pour garantir la transparence quant à l’utilisation des recettes générées par la vente de certificats MACF, la Commission présente chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la manière dont le montant équivalent, en valeur financière, des recettes de l’année précédente a été utilisé et sur la manière dont cela a contribué à la décarbonation de l’industrie manufacturière dans les pays les moins avancés.