Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
📝 Amendement
Article 5 ter Restitution à l'exportation 1. En ce qui concerne les produits consommés dans l’Union, l’obligation de quotas applicables aux produits fabriqués dans l’Union correspondrait aux émissions de gaz à effet de serre dépassant le critère de référence d’un produit donné, et la mise en œuvre du MACF imposerait une obligation équivalente pour les importations consommées dans l’Union. Ce quota équivalent est restitué lorsque les produits sont exportés. 2. Tout déclarant souhaitant obtenir une restitution de ses quotas d’émission correspondant aux émissions intrinsèques des marchandises produites dans l’Union européenne et exportées hors de l’union douanière est enregistré en tant que déclarant conformément à l’article 4 et notifie son intention aux autorités compétentes au moment du dépôt de la déclaration préalable à la sortie. Lors de la mainlevée des marchandises, le bureau de la douane d’exportation transmet les données nécessaires du mouvement d’exportation à l’autorité compétente qui délivre un certificat établissant la restitution à accorder pour calibrer l’obligation réglementaire. 3. Le producteur de l’Union fournit des preuves de l’exportation des marchandises.