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Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres (Règlement sur la répartition de l'effort)
Amendement n°80
📝 Amendement
3 ter) L’article suivant est inséré: «Article 4 bis Absorption du carbone et captage, stockage et utilisation du carbone 1. Les États membres, dans le cadre du respect des exigences qui leur sont imposées par le présent règlement, peuvent utiliser des moyens relatifs à l’absorption anthropique du carbone dans l’atmosphère, par des moyens tant naturels que technologiques, tels que le captage direct dans l’air, et à son piégeage géologique ou biologique, ainsi que des moyens innovants pour son utilisation. 2. Les États membres, dans le cadre du respect des exigences qui leur sont imposées par le présent règlement, peuvent utiliser des moyens relatifs au captage, au stockage et à l’utilisation anthropiques du carbone, et à son piégeage géologique ou biologique, ainsi que des moyens innovants pour son utilisation. 3. Les États membres, s’ils le jugent approprié, sont encouragés à soutenir ces activités dans le cadre des efforts de décarbonation et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs couverts par le présent règlement.»
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🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français
Parmi 79 députés, 61 ont votés.
📊 Détails des votes
👥 Par parti
👤 Par député
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
10 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes
20 députés parmi 24 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
6 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
12 députés parmi 19 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
5 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!
2 députés parmi 4 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Eric ANDRIEU
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste
CONTRE
Manon AUBRY
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise
PAS DE VOTE
Jordan BARDELLA
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Dominique BILDE
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Benoît BITEAU
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
PAS DE VOTE
Manuel BOMPARD
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise
ABSTENTION
Annika BRUNA
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Damien CARÊME
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Leila CHAIBI
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
David CORMAND
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Karima DELLI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Agnès EVREN
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Claude GRUFFAT
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Yannick JADOT
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
PAS DE VOTE
France JAMET
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Virginie JORON
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Hervé JUVIN
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Aurore LALUCQ
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Place publique
ABSTENTION
Hélène LAPORTE
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Gilles LEBRETON
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Julie LECHANTEUX
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Thierry MARIANI
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
CONTRE
Nora MEBAREK
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste
POUR
Nadine MORANO
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains
PAS DE VOTE
Joëlle MÉLIN
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Younous OMARJEE
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Max ORVILLE
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Mouvement Démocrate
PAS DE VOTE
Michèle RIVASI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
PAS DE VOTE
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
ABSTENTION
André ROUGÉ
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Anne SANDER
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Mounir SATOURI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Marie TOUSSAINT
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
📚 Sources