Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres (Règlement sur la répartition de l'effort)
📝 Amendement
(16 ter) L’Union et les États membres sont parties à la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ci- après dénommée «convention d’Aarhus»)1 bis. Le contrôle public et l’accès à la justice sont un élément essentiel des valeurs démocratiques de l’Union et un outil pour préserver l’état de droit. Dans la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Améliorer l’accès à la justice en matière d’environnement dans l’UE et ses États membres», la Commission a reconnu que l’accès à la justice n’était pas garanti dans tous les États membres et a demandé au Conseil et au Parlement européen d’introduire des dispositions explicites en matière d’accès à la justice dans la législation sectorielle. Il convient donc de prévoir une disposition visant à garantir l’accès du public à la justice pour les actions mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/842 tel que modifié. __________________