Révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour l'aviation
Amendement n°51
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📝 Amendement
6 bis.À l’article 14, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: «Au plus tard le [six mois après l’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 23 afin de compléter la présente directive et d’établir un système de surveillance, de déclaration et de vérification pour les émissions autres que le CO des exploitants
2 d’aéronefs relevant de la présente directive. Le système de surveillance, de déclaration et de vérification pour les émissions autres que le CO contient des
2 données concernant au moins les éléments suivants: a) le débit de carburant; b) la masse de l’aéronef; c) l’humidité ambiante; d) la latitude, la longitude et l’altitude de l’aéronef; e) l’humidité et la température moyennes; f) les indices d’émission de CO , de
2 H O, de dioxyde de soufre (SO2) et de
2 NOx; g) les équivalents CO par vol.
2 Au plus tard le 31 décembre 2026, sur la base des résultats de la surveillance, de la déclaration et de la vérification des émissions autres que le CO , la
2 Commission présente, après avoir effectué une analyse d’impact, le cas échéant, une proposition législative visant à atténuer ces émissions en élargissant le champ d’application du SEQE de l’UE aux émissions de l’aviation autres que le CO .
2 Jusqu’à ce que le champ d’application de la présente directive soit étendu aux émissions autres que le CO des
2 exploitants d’aéronefs visés au deuxième alinéa, le facteur d’émission de CO pour
2 les émissions provenant des activités aériennes est multiplié par 1,8 à partir du 31 décembre 2027, par 1,9 à partir du 31 décembre 2028 et par 2,0 à partir du 31 décembre 2029, afin de tenir compte des émissions de l’aviation autres que le CO .
2 [30 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission présente chaque année, dans le cadre du rapport visé à l’article 10, paragraphe 5, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du système de surveillance, de déclaration et de vérification visé au troisième alinéa.»