Révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour l'aviation
Amendement n°36
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📝 Amendement
5 bis.Sur la quantité totale de quotas visée au paragraphe 5 du présent article pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029, 20 millions sont réservés pour être alloués de la même manière qu’un contrat d’écart compensatoire, pour couvrir l’écart de prix restant entre le kérosène fossile et les carburants durables d’aviation, aux exploitants d’aéronefs qui utilisent davantage de carburants durables d’aviation, en donnant la priorité aux carburants renouvelables d’origine non biologique, que prévu sur la base des obligations de mélange visées à l’annexe I du règlement ... [règlement ReFuelEU]*, au moins, ainsi que de l’évolution des prix de ces carburants. 70 % de ces quotas sont alloués spécifiquement à l’accroissement de l’utilisation de carburants de synthèse pour l’aviation, la priorité étant accordée aux carburants renouvelables d’origine non biologique. En outre, 20 millions des quotas supplémentaires destinés à couvrir les émissions provenant de vols au départ d’un aérodrome situé dans l’EEE et à destination de pays tiers, conformément à l’article 3 sexies bis, sont réservés pour être alloués de la même manière qu’un contrat d’écart compensatoire pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2029. __________________ *[ajouter la référence au règlement FuelEU Maritime].