Révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour l'aviation
Amendement n°20
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📝 Amendement
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(13 ter) La directive SEQE de l’UE devrait contribuer à encourager la décarbonation du transport aérien. La transition de l’utilisation des combustibles fossiles vers une utilisation croissante des carburants durables d’aviation, en particulier des carburants d’aviation de synthèse, pourrait jouer un rôle dans cette décarbonation. Toutefois, compte tenu de la concurrence féroce entre les exploitants d’aéronefs, du développement du marché européen des carburants durables d’aviation et de l’écart de prix important entre le kérosène fossile et les carburants durables d’aviation, il convient de soutenir la transition en encourageant les pionniers. Par conséquent, au cours de la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029, il convient d’allouer les quotas de la même manière que les contrats d’écart compensatoire, de manière à couvrir, pour les différents exploitants d’aéronefs, la différence de prix entre le kérosène fossile et les carburants durables d’aviation, proportionnellement à la quantité de carburants durables d’aviation utilisée et déclarée au titre du règlement xxxx/xxxx [règlement ReFuelEU]1 bis, afin d’encourager les pionniers et de soutenir la création d’un marché européen des carburants durables d’aviation. 20 millions de quotas devraient être mis en réserve pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029, et 20 millions de quotas supplémentaires devraient être mis en réserve lorsque les vols de l’EEE vers des pays tiers seront couverts par le SEQE de l’UE pour la même période. Ces quotas devraient provenir de l’ensemble des quotas disponibles, et n’être utilisés que pour les vols relevant du SEQE de l’UE et de manière non discriminatoire. La Commission devrait veiller à ce que 70 % de ces quotas soient alloués spécifiquement à l’utilisation de carburants de synthèse pour l’aviation, la priorité étant accordée aux carburants renouvelables d’origine non biologique. La Commission devrait décompter précisément les émissions de CO issues
2 des combustibles fossiles et marquer les carburants renouvelables d’origine non biologique comme ne produisant aucune émission pour les exploitants d’aéronefs qui les utilisent. À la suite d’une évaluation et d’une analyse d’impact, la Commission pourrait décider de présenter une proposition législative visant à allouer une quantité plafonnée et limitée dans le temps de quotas, qui ne devrait pas aller au-delà du 31 décembre 2034. __________________ 1 bis [ajouter la référence au règlement ReFuelEU].